Information sur le droit de rétractation des consommateurs concernant la fourniture de contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support physique (par exemple, apprentissage en ligne, livre électronique, téléchargement de logiciels)
Information sur le droit de rétractation
Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats à distance
- pour la livraison de biens non préfabriqués et pour les biens dont la fabrication est déterminée par un choix ou une disposition individuels du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation n'existe pas non plus si
- vous êtes un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB) et que vous agissez dans l'exercice de votre activité commerciale ou indépendante lors de la conclusion du contrat ou
- nous mettons à votre disposition certains de nos biens ou services entièrement gratuitement.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (foxstudy GmbH | Hausacherstrasse 27, 8122 Binz, Suisse, téléphone : +41 (0)78 601 7270, e-mail : info@foxstudy.ch) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration sans équivoque (p. ex. une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, qui n'est toutefois pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous aurons été informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Modèle de formulaire de rétractation
Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer à :
foxstudy GmbH
Adresse : Hausacherstrasse 27, 8122 Binz, Suisse
E-mail : info@foxstudy.ch
Modèle de déclaration de rétractation :
- Par la présente, je/nous (*) révoque(ons) le contrat que j'ai/nous avons (*) conclu pour l'achat des marchandises suivantes (*)/la fourniture du service suivant (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)
- Date
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(*) Biffer les mentions inutiles.
Exclusion ou extinction prématurée du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas préfabriqués et pour la production desquels le choix ou la détermination individuels du consommateur sont déterminants ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Le droit de rétractation expire prématurément si nous n'avons commencé l'exécution du contrat qu'après que vous avez donné votre accord exprès à cet effet et confirmé en même temps que vous aviez connaissance du fait que vous perdiez votre droit de rétractation dès le début de l'exécution du contrat de notre part. Nous attirons votre attention sur le fait que nous pouvons faire dépendre la conclusion du contrat de l'accord et de la confirmation susmentionnés.